La REOM est instituée par l’article 14 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 modifiée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 (article L. 2333-76 du CGCT).
La R.E.O.M et déchets assimilés est institués par l'article 14 de la loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 (article L.2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales). L’institution de la redevance relève d’une décision du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Châtillonnais en Berry.
Le Service des déchets ménagers est en charge de l’instruction et du suivi de votre dossier. Il a aussi pour mission de vous apporter toute l’aide et tous les conseils nécessaires à la définition de vos besoins et à une meilleure gestion de vos déchets.
Tarifs 2019 :
Le montant de la redevance est calculé en fonction du service rendu. Il est arrêté annuellement par délibération du Conseil Communautaire avant le 31 décembre de l’année civile pour financer le service d’élimination des déchets ménagers et assimilés sur l’exercice suivant.
- Pour les ménages, selon un forfait par foyer :
- foyer 1 personne 151,00 €
- foyer 2 personnes 233,00 €
- foyer 3 personnes 242,00 €
- foyer 4 personnes 248,00 €
- foyer 5 personnes et plus 254,00 €
- résidence secondaire 211,00 €
- Pour les professionnels, selon le volume de déchets :
- 1 / jusqu’à 250 kg 199,00 €
- 2/ de 250 à 500 kg 263,00 €
- 3/ de 500 à 1000 kg 397,00 €
- 4/ de 1 à 3 tones 793,00 €
- Pour les communes, selon le nombre d’habitants par commune, enlèvement des déchets des mairies, salle des fêtes, écoles primaires, camping municipal…, selon deux tranches :
- de 0 à 800 habitants 0,58 €/habitant
- + de 800 habitants 1,21 €/habitant
Le règlement intérieur
Vous pouvez télécharger le règlement de la REOM
Contestations des factures
Les réclamations des usagers concernant leurs factures devront être présentées dans un délai de deux mois à compter de la date de facturation. Au-delà de cette date, aucune régularisation ne sera effectuée et la facture sera due.
Si des courriers de demande de renseignements envoyés par la collectivité sont restés sans réponse, aucune contestation ne sera acceptée et la facture sera maintenue en l'état.
Chaque usager est tenu de signaler tout changement ou modification auprès de la Communauté de Communes dans les jours suivant ces changements.
Régler sa facture
La facture est établie 2 fois par an, au cours du 1er trimestre (en Avril) et du 2ème semestre (en Octobre) pour l'ensemble des usagers et professionnels et les organismes de logement collectif (celui-ci est chargé de récupérer le montant de la redevance sur le loyer).
Le recouvrement est assuré par la Trésorerie de Châtillon sur Indre, qui est la seule habilitée à pouvoir autoriser des facilités de paiement en cas de besoin. Le paiement doit intervenir dans les délais précisé sur la facture.
Le règlement s’effectue à réception:
• par TIPI (Titre Payable par Internet) avec une carte bancaire en ligne sécurisée : , identifiant collectivité : 006836
• par chèque bancaire ou postal à l'ordre du Trésor Public, adressé sous pli affranchi à : Mme laTrésorière, Trésorerie de Châtillon sur Indre, 3 Rue Maurice Davaillon – 36700 CHATILLON SUR INDRE,
• par virement (cf coordonnées bancaires, SIRET sur la facture),
• par paiement en espèces : présentez-vous au guichet de la Trésorerie indiqué ci-dessus, muni de votre facture. Horaires : lundi de 13h30 à 15h30, mardi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h30, vendredi de 9h00 à 12h00.
Renseignements sur le paiement au Trésor Public de Châtillon-sur-Indre :
Tél : 02.54.38.74.35.
Mel : t036011@dgfip.finances.gouv.fr
Communauté de Communes - 1 Rue Maurice Davaillon 36700 CHATILLON-SUR-INDRE
Mail : communautedecommunes36700@orange.fr - Tél : 02 54 39 01 16